4 Citizen, plateforme de la promotion de la démocratie participative, propose des services en ligne permettant de mettre en relation les citoyens avec les acteurs locaux selon les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales »).
Les services proposés par 4 Citizen ont notamment pour vocation de redonner le goût de la participation citoyenne et s’imposent dès lors comme des outils de prédilection pour la co-construction de l’espace public des citoyens, tout particulièrement à l’échelle locale. La mission de 4 Citizen est d’accompagner les décideurs vers une gouvernance partagée en mobilisant la participation citoyenne en ligne via une plateforme de co-construction de la décision. Le but est de créer de la confiance et de l’adhésion avec des outils participatifs permettant d’interagir ensemble.
Les termes commençant par une majuscule, employés indifféremment au pluriel et au singulier ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Les Conditions Générales et, s’agissant des Clients, les Conditions Particulières ont pour objet de définir
les conditions dans lesquelles 4 Citizen propose les Services suivants :
Pour les Citoyens : l’accès et l’utilisation de l’Interface
Pour les Clients :
L’utilisateur s’engage à respecter :
Toute utilisation des Services de 4 Citizen nécessite la consultation et l’acceptation des
CGU. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de ces services nécessite le respect de
l’ensemble des dispositions prévues au sein des présentes.
L’inscription de l’Utilisateur sur le Site et/ou l’Application et plus généralement son
utilisation ou sa consultation de l’Interface emportent l’acceptation pleine et entière des
Conditions Générales en vigueur sans restriction ni réserve et est formalisée par la
case à cocher par l’Utilisateur lors de son inscription ou en cas de modification
ultérieure des Conditions Générales.
L’Utilisateur dispose de la faculté d’y accéder à tout moment au bas de chaque page du
Site aux Conditions Générales en vigueur et pourra les sauvegarder et les imprimer.
Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout
moment par 4 Citizen afin de tenir compte notamment de l’évolution des Services.
En cas de modification des Conditions Générales, les nouvelles Conditions Générales
seront portées à la connaissance de l’Utilisateur à sa prochaine utilisation des Services
par une bannière ou une fenêtre pop-up et devront à nouveau être acceptées. La
modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des Conditions
Générales. Toute utilisation des Services de la société 4 Citizen après la modification
des Conditions Générales vaut acceptation par l’utilisateur des nouvelles conditions
générales.
L’Utilisateur peut à tout moment décider de ne plus utiliser les Services mais reste
responsable de toute utilisation antérieure.
Avant toute utilisation des Services, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel informatique avec les Services et notamment qu’il possède une connexion internet ayant un débit suffisant et un support tel un ordinateur, un smartphone ou une tablette pour utiliser les Services. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de son accès et de sa connexion à Internet.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur s’identifie à l’aide de son adresse e-mail et de
son mot de passe (les « Identifiants »). S’il n’est pas encore inscrit, l’Utilisateur doit
impérativement créer un compte et s’identifier, en indiquant une adresse électronique
valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement
pour s’identifier, accéder à son espace personnel et plus généralement aux Services.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur devra remplir un formulaire d’inscription
prévu à cet effet et obligatoirement renseigner les champs identifiés comme
obligatoires. Toute inscription incomplète ne pourra permettre à l’Utilisateur d’accéder
aux Services.
En particulier, lors de la création de son compte, le Citoyen renseigne les informations
personnelles suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et centres
d’intérêts. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte personnel
donnant accès à un espace personnel qui permet au Citoyen d’utiliser les Services et
notamment de sélectionner une Interface/Page qui l’intéresse et d’y publier du contenu
et de suivre les activités qui s’y produisent.
Lorsque la Collectivité crée son compte elle renseigne les informations suivantes : nom
de la collectivité, blason ou insigne, coordonnés du président.
Concernant le Porteur de Projet, il fournit les informations suivantes :
Les Identifiants sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers,
l’Utilisateur doit en particulier maintenir la sécurité de ses communications et
publications en ligne par exemple en ne communiquant à personne ses Identifiants et
en changeant régulièrement son mot de passe. Les Identifiants du Citoyen lui
permettent d’accéder à son compte, aux Interfaces et à ainsi publier du contenu.
Les Identifiants des Clients leur permettent d’accéder à leurs comptes et notamment au
Backoffice. Le Client a la possibilité de partager un même Identifiant entre plusieurs
membre de son personnel, sous réserve de respecter les conditions prévues au
présentes notamment relatives à la confidentialité et à la sécurité des Identifiants.
L’accès aux Services est gratuit pour tout Citoyen disposant d’un accès à internet ou à
un réseau mobile. L’inscription d’un Client nécessite de souscrire à un abonnement aux
Services dans les conditions ci-dessous décrites.
Le Client souscrit à une des formules d’abonnement aux Services et précisée dans les
Conditions Particulières.
À défaut, d’une durée spécifique dans les Conditions Particulières, le Client souscrit à
l’abonnement pour une durée déterminée de (12) douze mois renouvelables tacitement
pour des périodes successives de douze (12) mois, étant précisé que chacune des
Parties a la possibilité, tout comme 4 Citizen, de résilier cet abonnement à tout moment,
sous réserve d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre
partie 90 jours avant le terme de la période en cours.
Le prix de l’abonnement est indiqué dans les Conditions Particulières. 4 Citizen adresse
une facture au Client correspondant à la période indiquée dans les Conditions
Particulières, concomitamment à la souscription aux Services. Sauf accord contraire, 4
Citizen facture les Services d’avance pour les 12 mois suivants. Chaque
renouvellement donne lieu à l’émission d’une nouvelle facture, adressée au Client par
courrier/email.
Sauf accord contraire, les factures de 4 Citizen sont payables en une fois, par virement
bancaire, dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture.
Les contestations de factures devront respecter les spécifications suivantes :
En cas de contestation ne portant que sur une partie des factures, la partie non contestée devra être réglée par dans le délai mentionné ci-dessus. À défaut de paiement à due date et sans préjudice d’une action éventuelle en dommages-intérêts, 4 Citizen se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, de suspendre l’accès aux Services et notamment de suspendre tout accès à l’Interface et au Backoffice voire de résilier l’abonnement.
4 Citizen peut proposer au Client des services additionnels, notamment pour l’accompagnement au cours de la transformation digitale ou des formations, pouvant faire l’objet d’un bon de commande particulier et/ou d’une facturation distincte sur la base des tarifs de 4 Citizen en vigueur à la date de la commande.
L’Interface et plus globalement les Services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7,
excepté en cas de force majeure, d’interruption volontaire ou non du réseau internet,
quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de maintenance. En effet, la société 4
Citizen se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer ou suspendre
temporairement ou définitivement tout ou partie l’accès aux Services notamment pour
effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou
changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures
d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Étant soumise à une obligation de
moyen, 4 Citizen ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui
peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore
de la fermeture définitive de tout ou partie des Services.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser les Services, l’Utilisateur peut
s’adresser au service client de 4 Citizen pour obtenir des informations, par courrier
électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse
suivante :
Lorsque 4 Citizen fournit une prestation de maintenance à ses Clients, celle-ci n’inclut pas le diagnostic et/ou les corrections de toute Anomalie qui résulterait :
Toutefois, 4 Citizen pourra, à sa discrétion, accepter d’assurer la maintenance pour les
cas listés ci-dessus, et fournir tout service ou assistance qui n’est pas expressément
prévu ou pour lequel elle ne s’est pas expressément engagée à intervenir. Dans ce cas,
ces services seront facturés aux tarifs de 4 Citizen en vigueur lors de leur facturation.
La maintenance n’inclut pas la correction d’Anomalie qui ne serait pas reproductible par
4 Citizen.
Le Client devra informer 4 Citizen de toutes les Anomalies dès leur détection et fournir
suffisamment d’information à 4 Citizen pour lui permettre de reproduire l’Anomalie.
4 Citizen accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation des Services à titre personnel non
acessible et uniquement pour ses propres besoins. A ce titre, l’Utilisateur peut publier du
contenu sur l’Interface dans les conditions ci-après déterminées.
Il est rappelé que 4 Citizen ne peut en aucun cas être considérée comme étant
responsable de la publication de contenus sur les Interfaces. En tant qu’administrateur
de l’Interface, le Client veillent à ce que les Citoyens n’utilisent pas les Services pour
des finalités autres que celles prévues aux présentes et s’engagent à notifier à 4 Citizen
toute utilisation et/ou contenu non conforme ou illégal ou susceptible d’être considéré
comme non conforme ou illégale.
Chaque Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :
Le Client s’engage, en plus des obligations, ci-dessus à :
Comme précisé ci-dessus, les Utilisateurs sont tenus au respect des dispositions
légales et réglementaires applicables et ils sont responsables des contenus de toutes
natures (textes, sons, images, et vidéos) qu’ils publient sur l’Interface.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas publier des contenus étant ou susceptibles :
L’Utilisateur s’engage à ne diffuser, ni créer de lien hypertexte de renvoi sur l’Interface
sans l’accord préalable de 4 Citizen et s’engage à retirer tout lien sur simple et unique
demande de 4 Citizen.
L’Utilisateur est entièrement responsable de sa contribution et s’engage expressément
à se conformer aux présentes, au risque de voir sa responsabilité pénale ou civile
engagée.
Dans l’hypothèse où le contenu publié ne respecterait pas ces principes et si 4 Citizen
en est informée, 4 Citizen se réserve le droit, immédiatement et sans préavis de:
Le Citoyen déclare et reconnaît être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui
permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. L’Utilisateur ne
disposant pas de la pleine capacité juridique ne pourra accéder aux Services que sous
réserve de l’accord préalable de son représentant légal.
Le Client garantit que la personne à l’origine de leur abonnement aux Services est
dûment autorisée à souscrire à un tel abonnement au nom et pour le compte du Client.
A ce titre, ils garantissent 4 Citizen contre toute action, réclamation, opposition de la
part de tiers invoquant un droit de quelque nature sur les informations transmises et
publiées sur l’Interface. Le Client s’engage à indemniser intégralement 4 Citizen dans le
cas où sa responsabilité pourrait être recherchée sur ce fondement.
Chacun des Utilisateurs atteste que l’ensemble des informations qu’il fournit à 4 Citizen
sont exactes et complètes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations
personnelles sans délai en cas de modification.
L’Utilisateur est seul responsable des relations qu’il noue et des informations qu’il
communique aux autres utilisateurs ou partenaires de 4 Citizen. A ce titre, l’utilisateur
s’engage à exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations. Il
s’engage en outre à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses
échanges avec les autres Utilisateurs et les prestataires contractuels de 4 Citizen.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas accéder à l’Application de 4 Citizen par un
autre moyen que le téléchargement depuis les plateformes légales.
Aucune garantie n’est fournie par 4 Citizen, autre que la conformité des Services à la
présentation qui en est faite sur le Site et sur tout document de 4 Citizen relatif aux
Services. En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent que 4 Citizen ne peut
garantir l’adéquation des Services à un besoin particulier ni l’atteinte d’objectifs fixés par
les Utilisateurs, même s’ils ont été communiqués à 4 Citizen, étant rappelé que 4
Citizen a posé toute question et a fourni toute information utile ou réponse au Client
pour lui permettre de vérifier l’intérêt pour lui de souscrire au Service et son adéquation
à ses besoin. 4 Citizen ne peut non plus garantir que les Services fonctionneront sans
interruption, seront exempt d’erreur, de bug ou de virus.
Nonobstant ce qui précède, 4 Citizen garantit à l’Utilisateur la jouissance paisible de
l’utilisation des Services. 4 Citizen garantit l’Utilisateur contre toute action, réclamation,
revendication, éviction quelconque, de la part de toute personne invoquant un droit de
propriété intellectuelle auquel les Services porteraient ou auraient porté atteinte, un acte
de concurrence déloyale et/ou parasitaire et notamment tendant à interdire ou
restreindre leur utilisation.
Les Conditions Générales n’emportent aucune cession de droits de propriété
intellectuelle sur les éléments appartenant à 4 Citizen ou pour lesquelles elle bénéficie
d’une licence d’utilisation ou autorisation pour les exploiter dans le cadre des Services.
À ce titre, le Site, l’Application, l’Interface, le Backoffice, les marques, les dessins, les
modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les
logiciels et programmes, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de
domaines, design ou tout autre élément composant les Services de 4 Citizen sont la
propriété exclusive de 4 Citizen et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle
ou industrielle reconnu par les lois en vigueur, à l’exception du contenu fourni ou posté
par les Utilisateurs et/ou appartenant à des tiers (tels que les textes, photos ou vidéos)
pour lequel pour lequel ces derniers consentent une licence à 4 Citizen pour les bonnes
fins des présentes. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de
ces éléments, sans l’autorisation expresse de 4 Citizen, est interdite et constituerait un
acte de contrefaçon.
Le contenu et les éléments publiés par les Utilisateurs et/ou appartenant à des tiers sur
l’Interface appartient aux Utilisateurs. Les Utilisateurs garantissent que le contenu qu’ils
publient est :
La licence consentie par l’Utilisateur à 4 Citizen sur le contenu se termine lorsque ledit
contenu est supprimé et que le compte utilisateur est supprimé. Toutefois, 4 Citizen se
réserve le droit de conserver certains éléments sous forme de copies de sauvegarde
pendant un certain temps.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de
porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de 4
Citizen ou d’un tiers.
Les contenus diffusés sur l’Interface peuvent contenir des liens hypertextes donnant
accès à des sites web de tiers.
L’Utilisateur est informé que les sites internet auxquels ils peuvent accéder par
l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à 4 Citizen.
4 Citizen décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur
ces sites et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’Utilisateur ne peut
invoquer la responsabilité de 4 Citizen en cas de perte ou de dommage de quelque
sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait signaler à 4 Citizen la présence sur le
Site ou l’Interface, d’une information erronée, d’un contenu illicite ou d’un lien
hypertexte redirigeant vers un site illicite, l’Utilisateur devra formuler cette demande par
e-mail à l’adresse [email protected] en indiquant son nom et en fournissant une
description précise du contenu qui semble erroné ou illicite et les raisons.
En tout état de cause, il rappelé que le fait de signaler un contenu erroné ou illicite dans
le but d’en obtenir le retrait et/ou d’en faire cesser la diffusion, en sachant que ce
signalement est infondé, est sanctionné par la loi et expose également l’Utilisateur à
des poursuites judiciaires pénales et/ou civiles.
Comme énoncé ci-dessus, l’Utilisateur utilise les Services sous sa responsabilité
exclusive.
La responsabilité de 4 Citizen ne pourra être engagée que si l’Utilisateur apporte la
preuve d’une faute de 4 Citizen et d’un lien de causalité, dans les conditions de droit
commun.
En tout état de cause, la responsabilité de 4 Citizen est limitée aux préjudices directs à
l’exclusion de tout autre préjudice notamment indirect, de quelque nature que ce soit ou
pour toute atteinte à la réputation ou à l’image de l’Utilisateur. La responsabilité de 4
Citizen ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers
résultant directement ou indirectement :
Le Client s’oblige à tenir et à maintenir confidentielles toutes les informations confidentielles y compris les documents qu’elle recevra de 4 Citizen (y compris les termes et la teneur des présentes), et notamment à (i) ne pas divulguer les informations confidentielles de 4 Citizen à un tiers quelconque, autre que des employés ou sous-traitants ayant besoin de les connaître ; et (ii) n’utiliser les informations confidentielles de 4 Citizen qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes. Les obligations de confidentialité demeureront en vigueur pendant 5 ans à l’issue du terme de la souscription aux Services.
Le Client s’engage vis-à-vis de 4 Citizen à ne pas développer ou faire développer un service identique ou similaire aux Services et ce pendant la durée de l’abonnement et postérieurement et pendant un (1) an à l’issue du terme de l’abonnement aux Services, sur les pays couverts par un déploiement de 4 Citizen.
Par l’utilisation des Services, 4 Citizen collecte les Données et met en œuvre à ce titre
un traitement des Données dont elle est responsable, aux fins de la création d’un
compte utilisateur, de la gestion et du suivi des Services.
L’ensemble des informations relatives à la politique de confidentialité des Données mise
en place par 4 Citizen dans le cadre des Services est accessible ici.
Le Citoyen peut à tout moment se désinscrire des Services en adressant une demande
à cet effet par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. La
désinscription sera effective dans les 24 heures ouvrables suivant la réception de la
demande. La désinscription entraîne la suppression du compte personnel du Citoyen et
l’anonymisation de l’ensemble des contenus qu’il aura mis en ligne.
En tout état de cause, dans le cas où l’Utilisateur ne respecte pas les dispositions
prévues aux présentes et notamment aux articles : « Abonnement aux Services, durée,
prix et modalités de paiement », « Obligations des Utilisateurs », « Garanties des
Parties », « Propriété intellectuelle » 4 Citizen se réserve le droit de clôturer le compte
de l’Utilisateur concerné et de mettre un terme à l’abonnement en cours après avoir
envoyé une lettre de mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours à
compter de cet envoi. En cas de résiliation anticipée de l’abonnement du fait du Client,
la totalité des sommes prévues dans les Conditions Particulières pour l’abonnement
sont dues à 4 Citizen, sans préjudice des dommages et intérêts que 4 Citizen pourra
réclamer.
4 Citizen fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser les Services et les Données eu égard à la complexité de l’internet. L’Utilisateur se doit d’informer 4 Citizen de toute défaillance des Services. L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. À ce titre, l’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet.
4 Citizen est expressément autorisée par le Client à utiliser et/ou reproduire leur dénomination sociale, nom commercial, logo et marques, et le cas échéant du groupe dont ils font partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire. Toute autre utilisation sera soumise à l’accord préalable du Client.
Dans un premier temps, les cas de force majeure la responsabilité de l’une ou l’autre
des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est
empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, suspendront l’exécution
des Conditions Générales.
Si la réalisation des Services se trouve empêchée ou limitée pendant une période
continue de deux (2) mois, chacune des Parties pourra mettre fin aux Services ou à
l’abonnement pour le Client immédiatement sur notification écrite adressée à l’autre
Partie.
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. Les Parties déclarent sincères les présentes conditions générales. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre. Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre partie. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Les obligations et droits prévus aux présentes Conditions Générales ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’Utilisateur
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et les principes de déontologie expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les Parties. L’archivage des documents contractuels et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009,
relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux
informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :
[email protected].
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données
qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement. Ce traitement a été notifié et
autorisé par la CNDP au titre du récépissé / de l’autorisation n° D-NL-325/2019
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